Interview avec Petra De Sutter sur la crise du COVID-19 en Europe

30.03.2020 - Interview avec la députée au Parlement européen Petra De Sutter pour les Verts européens (Groen - Belgique)

Chaque année, le Réseau européen organise des actions le 7 avril. Le 7 avril est la Journée mondiale de la santé. Nous l’appelons la Journée d’action contre la commercialisation de la santé. En même temps, nous essayons aussi de faire parvenir nos analyses et nos demandes à nos représentants européens. Cette année, nous avons prévu une conférence au Parlement européen avec Petra De Sutter sur l’accessibilité de la santé. Mais la crise COVID-19 avait une longueur d’avance sur nous. Comme alternative à nos actions annuelles, nous organisons une action drap blanc et nous avons soumis un certain nombre de questions d’actualité à Petra De Sutter, qui a répondu très volontiers à nos questions. Elle nous donne quelques points de travail pour lesquels les Verts européens, en réponse à cette crise sanitaire, se battront au sein du Parlement européen.

Le rescEU de la CE
Le vendredi 6 mars, lors du dialogue social des hôpitaux, la DG Santé Frank van Loock a déclaré que 20 pays européens allaient commencer à acheter ensemble du matériel de sécurité pour les travailleurs de la santé. Les syndicats ont clairement indiqué qu’à ce moment-là, il y avait déjà une pénurie. Chaque jour compte. La prévention est un facteur clé pour réduire les coûts. La Commission européenne a attendu le 19 mars pour créer une réserve stratégique rescEU de matériel médical, et notamment de respirateurs et de masques de protection, destinée à aider les pays de l’UE dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

• Pourquoi a-t-il fallu autant de temps à la CE pour mettre en place ce Fonds rescEU ?
• Est-ce que le Parlement européen a quelque chose à dire dans la gestion du fonds rescEU ?
• Qu’est-ce qu’il manque aujourd’hui pour que les élu.e.s européen.ne.s aient une réelle compétence en matière d’intervention sur les questions de santé ?
• Est-ce que la crise actuelle peut avoir des répercussions dans ce sens ?
• Que peut-on faire collectivement pour y parvenir ?

On reproche à la CE de faire "trop peu", "trop tard", mais cette critique doit être replacée dans son contexte. Alors que les institutions de l’UE ont beaucoup de pouvoir sur certaines politiques, comme le commerce et la concurrence, les États membres de l’UE en contrôlent beaucoup d’autres - y compris la santé. L’action de l’UE en matière de santé publique est conçue pour compléter et soutenir les actions des États membres, qui sont les principaux responsables de la politique de santé. Il est triste de constater que les États membres de l’UE se sont surtout occupés d’elles-mêmes lorsqu’ils étaient amenés à face à la crise. Néanmoins, la Commission européenne a pris des mesures et agit sur plusieurs fronts dans les limites de son mandat. Outre le lancement de l’initiative rescEU, la Commission a pris plusieurs autres mesures en matière de santé publique, notamment des efforts conjoints de passation de marchés, la réorientation des fonds de recherche existants et l’augmentation des nouveaux financements pour trouver un vaccin et un traitement, la création d’un groupe consultatif COVID-19 composé d’éminents scientifiques européens pour guider les États membres.

COVID-19 nous permet de tirer des enseignements importants. Nous avons besoin de plus de coopération et de solidarité internationales en matière de santé, non seulement pour combattre les épidémies, mais aussi pour renforcer les systèmes de santé publique en Europe et ailleurs. J’espère que la santé restera une priorité de l’UE après cette crise. Les systèmes de santé publics, gratuits et bien financés sont et doivent rester l’épine dorsale de nos États providence et, en tant que Verts, nous exhorterons l’UE à s’efforcer d’accroître la coopération entre eux et à mettre en place des mécanismes pour les soutenir davantage.

Fonds d’investissements publics de la CE
La Commission européenne a mis en place un fonds de 25 milliards d’euros d’investissements publics européens pour surmonter les conséquences de la crise du coronavirus. L’initiative d’investissement en réaction au coronavirus sera orientée vers les systèmes de soins de santé, les PME, les marchés du travail, d’autres secteurs vulnérables de nos économies.
Pourtant, plusieurs pays européens touchés par la pandémie, n’ont toujours pas alloué des moyens supplémentaires aux systèmes de santé nationaux.

• A quoi servira ce fonds de manière concrète ?
• Quel contrôle aura le Parlement sur l’allocation de ces moyens ?
• Que pouvez-vous, comme parlementaire, mettre en place pour que ces moyens ne disparaissent pas dans les poches de la finance, la grande industrie et les multinationales ?

Les fonds de l’initiative d’investissement Corona doivent être utilisés pour accélérer les investissements au profit du secteur de la santé et d’autres secteurs vulnérables de l’économie. L’aide aux travailleurs et aux soins de santé sera également renforcée par les dépenses du FSE. Afin de permettre une approbation rapide de la proposition, celle-ci a été approuvée à la majorité par le Parlement européen jeudi (26.03.2020), en utilisant la procédure accélérée et en recourant au vote en ligne. Le Parlement européen montre comment le travail numérique et le vote en cas d’urgence peuvent concilier la démocratie européenne avec l’urgence imposée par le virus.

Les Verts saluent l’initiative d’investissement de la Commission pour la réponse Corona mais pensent que les institutions de l’UE et les États membres doivent aller encore plus loin et trouver et déployer d’urgence chaque centime d’euro du budget de l’UE non alloué et mobiliser tous les fonds non engagés dans le budget de l’UE pour répondre aux besoins médicaux, sociaux et économiques de la lutte contre COVID-19. Les besoins des pays qui souffraient déjà sur le plan économique avant COVID-19 doivent faire l’objet d’une attention particulière. Dans le cadre de notre travail parlementaire, les parlementaires verts veilleront collectivement à ce que personne ne soit laissé pour compte, en particulier les personnes les plus vulnérables au sein et en marge de nos sociétés.

Les règles budgétaires de la CE
La Commission européenne propose de suspendre les règles budgétaires européennes, le sacro-saint Pacte de Stabilité et de croissance. La mesure doit permettre aux Etats membres de libérer tous les moyens financiers nécessaires pour venir en aide aux secteurs durement frappés par le Covid-19.

• Est-ce qu’après cette crise les Etats membres devront de nouveau atteindre un « équilibre » dans leurs finances ?
• Est-ce que cela veut dire qu’après cette crise les Etats membres devront encore plus couper dans les budgets de la protection sociale et les dépenses publiques ?

Nous, en tant que Verts, partageons la préoccupation d’un retour à la logique d’austérité pour réduire la dette publique (accrue). Nous ne croyons cependant pas à la recette qui consiste à lutter contre les récessions avec austérité. En effet, un effet négatif sur la production d’un pays n’aide pas à réduire le poids relatif de la dette, qui est toujours mis en rapport avec le PIB. L’effet néfaste de cette recette est devenu très clair au lendemain de la crise financière et de la crise de la dette souveraine qui a suivi. Dans une Union où les États membres sont intégrés dans une union économique, monétaire et budgétaire, on ne peut s’attendre qu’à une course vers le bas en termes de protection sociale. Il est donc nécessaire que nous créions également une Union sociale, que nous fixions et appliquions des objectifs sociaux au niveau de l’UE, sous réserve de sanctions comparables à celles qui sont en place pour les objectifs macro-économiques. En tant qu’Europe, nous devons protéger nos économies de protection sociale en fixant des objectifs non pas pour les détruire, mais pour les protéger et les renforcer.

Augmentation du programme d’achat d’actifs PAA par la BCE
La BCE a annoncé une augmentation massive (120 +750 milliards d’euro) de son programme d’achat d’actifs (PAA) comme mesure principale pour atténuer les effets négatifs de la crise sur l’économie EU. Ce PAA consiste principalement au rachat, par la BCE, d’obligations souveraines (des dettes d’Etats) sur le marché secondaire de la dette. Par le passé, la condition pour que la BCE rachète des obligations d’un Etat dont la notation financière était dégradée, était que celui-ci soit soumis à un « plan d’aide » auprès de l’UE et du FMI. Ces plans d’aide étant caractérisés par des mesures d’austérité (notamment) en soins de santé, les conditionnalités de la BCE avaient in fine un impact négatif sur les politiques de santé.

• Savez-vous si la BCE compte à nouveau appliquer de telles conditionnalités à son PAA (C-à-d : compte-t-elle conditionner le rachat de dette d’Etat dont la notation est dégradée à un plan d’aide avec l’UE/FMI) ?
• Et si oui, comptez-vous interpeller la BCE sur le sujet afin que les budgets de santé soient immunisés de futures coupes budgétaires (il s’agit d’une crise sanitaire !) ?

Même si l’effet de la conditionnalité s’est avéré préjudiciable pour certaines sociétés européennes, on peut en comprendre la logique à la lumière de la crise financière et de la dette souveraine. Il s’agissait d’une logique de responsabilité et, en outre, d’éviter l’aléa moral. Cependant, aujourd’hui, face à la crise COVID-19, on peut difficilement dire que c’est la faute de l’Italie ou de l’Espagne si leur économie s’est effondrée. Par conséquent, je ne crois pas à la "logique", si tant est qu’elle existe, qui sous-tend l’introduction de la conditionnalité cette fois-ci. De plus, en tant que Verts, nous soutenons l’idée d’introduire des outils de solidarité plus forts tels que l’émission d’obligations à taux variable. Nous devons coopérer pour protéger ce que nous avons en commun, et ce n’est pas seulement une monnaie, mais aussi l’institution de l’État-providence. En particulier en ce qui concerne nos systèmes de santé publique, j’espère que le respect massif dont bénéficient aujourd’hui les travailleurs de la santé et la confrontation avec les limites de nos systèmes de soins de santé se traduiront à l’avenir par une protection et des investissements accrus plutôt que réduits.