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Rapport du Rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à la santé

D 24 septembre 2014    


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Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial analyse un certain nombre d’éléments essentiels qui influent sur la mise en œuvre effective et entière du cadre de protection du droit à la santé. Il commence par réaffirmer le caractère justiciable des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit à la santé, en rappelant l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme et en mettant l’accent sur l’entrée en vigueur opportune du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 2013 et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications en 2014.

Le Rapporteur spécial se penche ensuite sur la notion de réalisation progressive du droit à la santé et souligne à cet égard qu’il importe que les États qui ne s’acquitteraient pas de leurs obligations en la matière soient contraints de le faire par des décisions judiciaires qui prennent acte des moyens de ces États et prévoient un suivi judiciaire et la participation de la société civile.

Il s’intéresse ensuite à l’application insuffisante du principe de responsabilité parmi les entreprises transnationales et demande que ces dernières aient à répondre devant un mécanisme international des violations des droits de l’homme dont elles seraient responsables.

Le Rapporteur spécial souhaite également qu’il soit procédé à un examen du système actuel d’accords internationaux d’investissement et du système de règlement des différends entre investisseurs et États dans le but de donner des chances égales aux entreprises transnationales et aux États.

Le Rapporteur spécial conclut son rapport par un ensemble de recommandations précises visant à combler les lacunes qui subsistent dans la pleine réalisation du droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé possible.

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