Réseau européen contre la privatisation et la commercialisation de la santé et de la protection sociale
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Statuts du Réseau

D 1er décembre 2014    


Statuts adoptés en novembre 2014

Association de fait du « Réseau européen contre la privatisation et la commercialisation de la santé et de la protection sociale »

Description de l’association

1. Dénomination : « Réseau européen contre la privatisation et la commercialisation de la santé et de la protection sociale », ci-après nommé « Réseau ».

2. Siège social : chaussée de Haecht 53 à 1210 Bruxelles, Belgique.

3. Objet et action :

3.1. Objet :

Les axes fondamentaux du Réseau ont été définis dans la déclaration de Nanterre de mai 2012, à savoir l’accessibilité universelle, un financement public ou basé sur les cotisations, selon les pays, une santé, une action sociale et une protection sociale protégées des logiques marchandes et une démocratie sanitaire réelle.
La Santé est un droit pour tous. Le Réseau exige un égal accès pour tous à la Santé, sans limitation de quelque sorte que ce soit, financier, géographique, culturel, de genre, d’origine,…

Le Réseau défend un financement public ou basé sur les cotisations sociales, selon les pays, tenant compte des capacités contributives de chacun.

Pour le Réseau, le système de Santé doit se baser sur des opérateurs publics ou réellement sans but lucratif. La Santé n’est pas une marchandise. Tout ce qui touche à la Santé doit être protégé de la recherche de profit, particulièrement face à l’appétit de multinationales qui y voient un gisement de bénéfices faciles. 

Le Réseau veut stimuler la démocratie sanitaire en permettant à la population et aux acteurs sociaux, de participer activement à la détermination des politiques de Santé et à leur mise en œuvre, ainsi qu’à la gestion des soins de santé et ce, à tous les niveaux : organisation, financement, santé communautaire/de proximité, déterminants de la Santé.

3.2. Action :

Réaliser ces 4 axes implique de faire échec aux politiques libérales sur un plan régional, national et européen. Dans ce but, le réseau :

- Favorise les échanges entre les membres des différents pays ;
- Produit des analyses, des propositions et des revendications communes ;
- Sensibilise les citoyens et les acteurs de Santé ;
- Mobilise et mène des actions.

Le Réseau entend mener une stratégie d’élargissement à tous les niveaux :

- Partir de la notion de soins de santé pour agir sur les déterminants de la santé, que sont notamment le droit au travail, les conditions de travail, le logement, l’environnement… ;

- Partir des combats locaux et/ou professionnels pour aller vers des actions plus générales et globales, à travers une mobilisation citoyenne ;

- Augmenter le nombre de pays participant au Réseau et le nombre d’organisations dans les pays représentés ou existant au niveau de l’Europe, qui adhèrent au socle commun ;

- Partir des préoccupations purement liées à la Santé pour déboucher sur une stratégie visant les causes de sa dégradation qui sont notamment la convergence des politiques européennes d’austérité, l’instrumentalisation de la dette, l’application des traités européens, dont le pacte budgétaire ;

- Elargir les analyses et les actions nationales vers une prise en compte, à travers des débats larges, des enjeux européens.

- le Réseau se veut être prioritairement un outil d’action/réaction face aux événements et mesures touchant à nos axes fondamentaux ;

- En vue d’élargir et de renforcer nos capacités d’action, les membres du Réseau et le Réseau mèneront des initiatives systématiques de contact avec des organisations et réseaux d’autres pays ; dans ce cadre, ils participeront activement aux moments sociaux nationaux et internationaux forts ;

- Sur base de la participation active de ses membres, le Réseau développera une grille d’analyse commune à tous les pays permettant une étude des différentes formes de privatisation et commercialisation et leurs conséquences sur la santé, permettant la production de propositions/ revendications ; pour ce faire, un projet européen pourra être activé ;

4. Composition :

L’association est composée d’au moins cinq membres mandatés de préférence par une plateforme nationale souscrivant au présent texte, par une organisation membre (ONG, association, syndicat, parti, organisation mutualiste…) qui a souscrit au présent texte, ou siégeant à titre individuel. L’ensemble des membres constitue « L’ASSEMBLEE DES MEMBRES ».

5. Décisions :

Se prennent si possible par consensus, si pas, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, chaque membre présent pouvant représenter par mandat écrit deux membres excusés.
Toute décision fait l’objet d’une communication par mail à l’ensemble du Réseau. En cas de désaccord explicite d’1/5 des membres, une nouvelle réunion devra être convoquée.

6. Accès à l’association :

Le comité de pilotage accepte un nouveau membre sur base de son approbation des principes des présents statuts ; c’est ce comité de pilotage qui accepte la démission d’un membre ; il ne peut décider de son exclusion qu’à la majorité des deux tiers.

7. Date de la création :

L’association est créée le 1er décembre 2014 et approuve les présents statuts. La liste des membres fondateurs figure en annexe, laquelle annexe fait partie intégrante des présents statuts.

8. Fréquence des réunions :

L’assemblée fixe de manière ordinaire le calendrier des réunions. Le comité de pilotage peut aussi convoquer des réunions en dehors de celles fixées par l’assemblée. L’assemblée est présidée par un des membres présents qu’elle désigne.

9. Cotisation :

La qualité de membre n’est liée à aucune cotisation.

Administration de l’association

10. Comité de pilotage :

Afin de gérer quotidiennement l’association, il est créé un comité de pilotage composé d’au moins cinq membres qui siègent à titre personnel ou mandatés par une organisation membre, émanant d’au moins deux pays différents. Ce comité de pilotage n’a aucune compétence en matière de ligne politique.

11. Le comité de pilotage exécute les missions qui sont confiées par
l’assemblée des membres et décide dans le cadre de ses missions au consensus si possible, si pas, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, chaque membre présent pouvant représenter par mandat écrit un membre excusé.

12. Le comité de pilotage fixe la fréquence de ses réunions en fonction
des nécessités.

13. Le secrétariat de l’assemblée et du comité de pilotage est assuré
par le membre permanent du Réseau. En cas d’absence, par un membre du comité de pilotage.

14. Le comité de pilotage désigne au moins trois personnes mandatées
pour représenter l’association vis-à-vis de tiers et gérer les comptes bancaires ouverts en son nom. Les personnes mandatées agissent au nom de l’association au moins par deux.

Responsabilité

15. Les engagements valables pris au nom de l’association lient
solidairement et indivisiblement tous les membres de l’association et du comité de pilotage, ce pour autant qu’ils l’aient été dans le respect des lois, décrets, et règlements en vigueur d’une part, dans le souci de gestion en bon père de famille d’autre part.

Dissolution de l’association

16. L’association cesse d’exister dès que l’assemblée des membres en a
décidé ainsi, à la majorité des deux tiers. Elle désigne, s’il échet, au moins deux liquidateurs de ses avoirs, lesquels sont attribués à une association qu’elle détermine lors de sa dernière réunion et qui agit dans un objectif similaire ou proche.

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17. Un exemplaire de ces statuts est mis à disposition par l’association à
l’ensemble de ses membres.

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